Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Sous pli est un service d'organisation d'échanges de cadeaux édité par Christian Grohens, entrepreneur individuel, nom commercial JavaChrist. Contact : support@souspli.fr. Le service n'est ni le vendeur ni le transporteur des cadeaux. Il ne collecte pas leur budget et ne garantit pas qu'un cadeau sera acheté ou remis.

2. Acceptation

Les conditions sont accessibles avant la création du compte et avant une commande. L'acceptation se fait par une case non précochée et la version acceptée est conservée avec la commande. Elle ne vaut pas consentement général aux traitements ni à la prospection. La politique de confidentialité se consulte séparément.

L'organisateur doit être majeur, ou disposer du pouvoir d'engager la structure pour laquelle il agit. La participation d'un mineur relève de son représentant légal.

3. Comptes, tirage et contenus

Chacun protège son compte et ses liens privés. Un organisateur n'invite que des personnes concernées par l'événement. Les invitations ne servent pas à la prospection. L'expiration d'un lien n'efface pas immédiatement toutes les données.

Le tirage est une action séparée du paiement. Il n'est pas relancé par une nouvelle consultation. Les modes classique, public et double mystère sont décrits avant le lancement. Le masquage d'identité n'est pas un chiffrement de bout en bout.

Les contenus illicites, le harcèlement, l'usurpation et le contournement des accès sont interdits. Un souhait n'est pas une commande. Le signalement et le blocage sont disponibles.

4. Prix

Un paiement par événement. Aucun abonnement. Les participants ne paient jamais. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont les montants finaux. Aucune TVA n'est ajoutée.

Offre	Prix final	Capacité
Famille & amis	Gratuit	50 participants
Association	9,90 €	100 participants
Entreprise	19,90 €	100 participants
Entreprise Plus	39,90 €	300 participants
Grand groupe	Sur devis	Plus de 300

Seul l'organisateur paie. Avant le tirage, le passage d'Entreprise à Entreprise Plus coûte 20 €. La duplication d'un événement ne transfère pas les droits payés. Les fonctions de chaque offre sont celles décrites sur la page Tarifs. Les notifications push du système et l'envoi de photos de souhaits ne font pas partie des fonctions vendues.

5. Commande et durée

Le prix, la capacité et la fin d'accès sont fixés par le serveur et rappelés avant la commande, avec la version des conditions. Le retour du navigateur ne débloque pas l'offre. Aucune donnée de carte n'est stockée. Un paiement échoué, annulé ou expiré laisse l'événement en place. Le paiement ne lance pas le tirage.

L'accès court pendant la préparation et jusqu'à douze mois après la date de l'événement, dans son fuseau. Cette fin est conservée avec la commande. Un report ne la repousse pas. L'archivage n'est pas une conservation illimitée.

Les débits réels ne sont pas ouverts. Mollie peut être utilisé en mode test. L'e-mail de confirmation est un reçu de commande. Le reçu Mollie, lorsqu'il est émis, n'est pas la facture de JavaChrist. Aucune facture numérotée n'est produite ici.

6. Rétractation

Les clients bénéficiant du droit de rétractation peuvent l'exercer dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Sous pli rembourse intégralement les demandes recevables formulées dans ce délai, même lorsque l'utilisation du service a commencé. L'activation immédiate ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

La demande peut être faite depuis l'espace de la commande ou par e-mail à support@souspli.fr, avec la date et la référence. Le délai de quatorze jours part de la confirmation du paiement. Le remboursement est envoyé à Mollie par une personne habilitée, une seule fois pour une même commande, puis confirmé par l'état réel du paiement. Un e-mail part après cette confirmation. Les options payantes de la commande cessent. Les attributions déjà réalisées ne sont pas redistribuées.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Christian Grohens, entrepreneur individuel — JavaChrist, 5 rue Maurice Fonvieille, 31120 Portet-sur-Garonne, France — support@souspli.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'événement et l'offre suivants :

Événement et référence de commande :
Offre :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail associée à la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi papier.

7. Garantie légale

Le service numérique est fourni de manière continue pendant la période contractuelle de l'événement. L'encadré ci-dessous reprend le modèle annexé à l'article D. 211-4 du code de la consommation. La mention de période remplace le signe prévu par ce modèle.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la préparation de l'événement et les douze mois suivant sa date à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la préparation de l'événement et les douze mois suivant sa date.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Aucune clause n'écarte ces garanties. Aucun plafond symbolique de responsabilité et aucune compétence exclusive au siège de JavaChrist ne sont imposés au consommateur.

8. Médiation

Pour une réclamation : support@souspli.fr. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Site et saisine : https://www.medconsodev.eu/. Ce recours concerne les litiges de consommation. Il ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est pas proposée : elle a fermé.

Les conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles que la loi désigne.